Visa Investor / Business Manager au Japon

 Vous souhaitez monter une société au Japon ?

Vous n’avez pas de visa valide pour ce faire et vous cherchez une solution ?

Vous souhaitez vous installer au Japon mais les conditions pour obtenir un visa de travail ne vous conviennent pas. En revanche vous avez les moyens d’investir au Japon et connaissez  la gestion d’entreprise ?

Conditions d’obtention du visa

Ce type de visa s’adresse à :

1) Ceux qui investissent  au Japon, y établissent et y dirigent une entreprise,

2) Ceux qui dirigent une entreprise au Japon pour le compte des ressortissants étrangers ou des entreprises étrangères qui ont investi et lancé cette entreprise (cela concerne le dirigeant de cette entreprise ou la personne désignée pour diriger l’implantation au Japon),

3) Ceux qui s’occupent de diriger une entreprise au Japon en lieu et place d’un ressortissant étranger ou d’une société étrangère ayant lancé et investi dans cette affaire (cela concerne le directeur ou le responsable d’une division de cette affaire sous l’autorité du PDG ou du directeur désigné pour l’implantation au Japon).

Les conditions à remplir impérativement

Dans le cas du créateur d’entreprise au Japon

1.  La société doit résider au Japon.
2.  L’entreprise doit employer au moins 2 japonais ou résidents permanents étrangers à plein temps.

Dans le cas d’investisseur au Japon

1. L’entreprise doit se trouver au Japon
2. L’entreprise doit maintenir un nombre constant d’employé et avoir un minimum de 2 employés à plein temps.

Dans le cas du manager au Japon

1. 3 ans d’expérience en management sont nécessaires incluant les années d’études
2. Le salaire ne doit pas être inférieur à celui d’un japonais au même poste.

La condition qui fait débat

Faut-il 5 millions de yen et 2 employés à plein temps OU 5 millions yen de ou 2 employés à plein temps.

Alors c’est une question qui reviens souvent sur les forums et sites internet sur le sujet.

La réponse se trouve sur le site de l’immigration japonaise et non dans les textes de loi (cf: sources). Sur le document en question certains points du visa Investor / Business Manager sont précisés notamment sur le montant de l’investissement suffisant (point 4),  et comment ce montant permet de satisfaire à la condition d’embauche des 2 employés (point 5) :

(4) The meaning of “a significant investment” would vary depending on the corporate size, but it must be large enough to effectively influence the corporation’s business policies. In this sense, a foreign national must make an investment of at least ¥5 million.

The immigration control authorities evaluate “investment” based on the amount of such investment effectively put into such business rather than the mere value of the shareholdings.

In addition, a foreign national’s investment of at least ¥5 million in starting a new business would represent the total amount of money that the foreign national has put into managing the business. The investment in this context would include necessary expenditures for managing such business. For example, the investment would also mean the costs for land, building, rent thereof or cost for office equipment. In general, the investment does not necessarily include corporate debts even though they are business funds. However, if there are some special circumstances such as the foreign national investor having provided a personal guarantee on the debts, the immigration control authorities may regard it as part of the foreign national’s investment.

(5) A foreign national applicant does not necessarily have to invest ¥5 million or more every year. It is sufficient as long as the foreign national maintains the investment of ¥5 million or more without recouping it.

If a foreign national makes the investment of ¥5 million or more in this manner, the foreign national is regarded as satisfying the requirement of “employing two or more full-time employees who are residing in Japan (except for foreign nationals residing under the statuses of residence as stated in the upper column of Annexed Table I of the Act) other than those involved in managing or supervising the business” as stipulated in the MOJ Ordinance that Stipulates the Criteria of Article 7, Paragraph 1, Item 2 of the Immigration Control and Refugee Recognition Act (hereinafter, referred to as  “Criteria Ordinance”) in terms of  the status of residence “Investor/Business Manager”. This rule applies even if the foreign national does not actually employ two or more full-time employees in this manner.

Si je traduis correctement (corrigez moi si je me trompe):

(4) La signification d’un «investissement important» varie en fonction de la taille de l’entreprise, mais il doit être assez grand pour influencer efficacement les politiques commerciales de la société. En ce sens, un ressortissant étranger doit faire un investissement d’au moins ¥ 5,000,000.
Les autorités de contrôle d’immigration évaluent «l’investissement» en fonction du montant de ces investissements effectivement mises au service de l’entreprise plutôt que comme la simple titre de participation.
En outre, l’investissement du ressortissant étranger d’au moins ¥ 5,000,000 pour démarrer une nouvelle entreprise représente le montant total d’argent disponible pour la gestion de l’entreprise. Dans ce contexte, l’investissement comprend les dépenses nécessaires à la gestion de cette entreprise. Par exemple, l’investissement couvre les coûts pour les terrains, les bâtiments, la location de celui-ci ou le coût des équipements de bureau. En général, l’investissement ne comprennent pas nécessairement les dettes de la société, même si l’entreprise est endetté. Cependant, s’il y a des circonstances spéciales telles que l’investisseur ressortissant étranger ayant fourni une garantie personnelle sur les dettes, les autorités contrôle de l’immigration peuvent considérer cette garantie comme faisant partie de l’investissement du ressortissant étranger.

(5) Un demandeur étranger ne doit pas nécessairement investir ¥ 5,000,000 ou plus chaque année. Il suffit aussi longtemps que le ressortissant étranger maintient son investissement de ¥ 5 millions ou plus sans le récupérer.

Si un ressortissant étranger fait l’investissement de ¥ 5 millions ou plus de cette manière, le ressortissant étranger est considéré comme satisfaisant à l’exigence de « employant deux ou plusieurs employés à temps plein qui résident au Japon (sauf pour les ressortissants étrangers qui résident en vertu des statuts de résidence comme indiqué dans la colonne supérieure de tableau les annexes I de la Loi), autres que ceux qui sont impliqués dans la gestion ou la supervision de l’entreprise “, comme stipulé dans l’ordonnance Ministère de la Justice qui énonce les critères de l’article 7, paragraphe 1, point 2, de la maîtrise de l’immigration et la reconnaissance du statut de réfugié (ci-après, dénommée «Ordonnance critères») en termes de statut de résidence «Investisseur / Dirigeant d’entreprise». Cette règle s’applique même si le ressortissant étranger n’a pas fait appel à deux ou plusieurs employés à temps plein de cette manière.

Par conséquent la règle qui doit s’appliquer doit être :

[highlight] 5 millions de yen de ou 2 employés à plein temps.  [/highlight]

Démarches recommander pour créer sa structure au Japon

Voici la démarche recommander par le JETRO (Japan External Trade Organization) ), Organisation Japonaise du Commerce Extérieur, est une agence administrative à but non-lucratif en étroite collaboration avec le Ministère japonais de l’Economie, du Commerce et de l’Industrie (METI).

1. Dans le cas ou vous êtes déjà au japon avec un visa temporaire

2. Dans le cas ou vous êtes à létranger

Et votre famille ?

[dropcap_1] S [/dropcap_1] i vous êtes dans ce cas et vous souhaitez partir avec votre famille. C’est possible. Il faudra faire en même temps ou après vos démarches pour le visa Investisseur/ Dirigeant d’entreprise une demande de visa Dependent.

Le visa Dependent permet à vos proches de vivre au Japon et d’y mener des activités de la vie quotidien mais le travail y est limite à temps partiel (28 heures par semaine). Il faudra au préalable demander une autorisation d’exercer une activité extérieure au statut de Dependent.

Wilde

Sources :

Recognition of Statuses of Residence (pdf) – Site de l’immigration japonaise

Ministerial Ordinance to Provide for Criteria Pursuant to Article 7, paragraph (1), item (ii) of the Immigration Control and Refugee Recognition Act – japanese law translation (jp & eng) site officiel

S’implanter au Japon – Visas et status de résidence – JETRO

S’implanter au Japon – Démarches – JETRO

J’ai envie de créer ma propre entreprise – Nagoya International Center

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